En juin 2025, la Commission européenne a mis à jour le cadre européen des aides d’Etats, définissant la manière dont les États membres peuvent concevoir des mesures d’aides d’État pour soutenir les objectifs du Pacte Européen pour une Industrie Propre, publié en mars 2025. Ces nouvelles règles, applicables jusqu’au 30 décembre 2030, sont connues sous le nom de Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF).
Le cadre européen des aides d’État : de quoi s’agit-il ?
Dans l’Union européenne, toute aide publique accordée à une entreprise (subvention, exonération fiscale, prêt bonifié, etc.) est encadrée par des règles strictes pour garantir une concurrence loyale entre États membres. C’est la Commission européenne qui est chargée de vérifier que ces aides ne faussent pas le marché intérieur.
Cependant, la législation européenne permet des dérogations lorsque les aides poursuivent un objectif d’intérêt général (protection de l’environnement, innovation, cohésion territoriale, etc.), sous réserve de respecter certains critères.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF), un nouveau texte adopté en juin 2025. Il actualise les règles européennes pour accélérer et simplifier le soutien public aux entreprises qui investissent dans la transition écologique et énergétique.
Que permet ce nouveau cadre ?
Ce nouveau dispositif permet aux États membres de l’Union européenne, de :
- Financer plus facilement des projets industriels contribuant à la transition vers une économie « zéro émission nette », tout en respectant les règles de concurrence.
- Octroyer des aides d’État plus rapidement, avec des procédures allégées et des délais de validation plus courts.
- Utiliser des outils variés : subventions, crédits d’impôt, amortissements accélérés, garanties sur investissements privés…
- Cibler des secteurs stratégiques : production d’énergie renouvelable, hydrogène vert, équipements industriels décarbonés, technologies de stockage, etc.
- Encourager l’investissement privé via des mécanismes de réduction de risques ou de cofinancement.
Ce que cela change pour les entreprises :
Ce nouveau cadre n’instaure pas d’aides directes pour les entreprises, mais autorise les États à en créer, dans des conditions élargies. Cela signifie concrètement que les entreprises pourront bénéficier de nouveaux dispositifs de financement ou de bonification mis en place au niveau national ou régional, dans le respect de ce cadre.
Les projets soutenus devront répondre à certains critères : effet incitatif, contribution à la décarbonation, absence de distorsion excessive du marché, respect de normes environnementales… mais le texte prévoit des conditions assouplies pour les projets jugés prioritaires.
Quelles filières sont directement concernées en Bretagne ?
Énergies marines renouvelables (EMR)
Le cadre facilite le soutien à la production d’électricité renouvelable, y compris en mer (éolien offshore, houlomoteur, etc.), et au stockage associé. Il permet :
- des aides à l’investissement pour les fermes pilotes ou commerciales,
- des soutiens à l’industrialisation des composants (fondations, nacelles, flotteurs),
- le développement d’infrastructures portuaires adaptées à l’EMR.
Hydrogène renouvelable
L’hydrogène produit à partir d’électricité renouvelable est une priorité européenne. Le CISAF permet :
- des aides à la production et au stockage d’hydrogène vert,
- un soutien à l’intégration dans les filières industrielles (métallurgie, mobilité lourde…),
- l’accompagnement des projets territoriaux intégrés autour de hubs portuaires ou industriels.
Technologies de propulsion vélique
Le transport maritime est un secteur prioritaire de décarbonation. La propulsion vélique, même si elle n’est pas nommée explicitement dans le texte, peut être éligible via :
- les aides à la production d’équipements (ailes, kites, mâts automatisés…),
- les aides à l’intégration sur navires neufs ou rétrofités,
- les dispositifs liés aux carburants alternatifs dans le cadre du règlement FuelEU Maritime.
Les entreprises énergo-intensive
Ce nouveau cadre permet aux Etats de réduire temporairement les prix de l’électricité pour les industries à forte consommation d’énergie, afin de faciliter la transition vers une électricité propre à bas coût tout en assurant leur compétitivité sur les marchés mondiaux.
Je suis une entreprise, comment me préparer à ces futures opportunités ?
Le CISAF constitue une boîte à outils pour les pouvoirs publics. Les dispositifs concrets découleront des choix faits par l’État français et les Régions dans les mois à venir (appels à projets, guichets spécifiques, programmes de soutien…).
Pour se préparer, les entreprises peuvent :
- Identifier leurs projets éligibles (investissement industriel, innovation, production d’énergie propre, etc.) au regard des règles énoncés dans le CISAF,
- Anticiper les critères environnementaux et sociaux,
- Se faire accompagner pour anticiper le montage de dossiers dans le cadre des futurs dispositifs.
BDI vous accompagne
BDI, à travers le réseau Enterprise Europe Network, accompagne les porteurs de projets innovants :
- dans l’identification des opportunités de financements,
- dans le montage de projets structurants,
- dans la mise en relation avec les partenaires publics et privés adaptés
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